Intervention de Bernard Lalande

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 juillet 2017 à 18h05
Rapport du gouvernement préparatoire au débat d'orientation des finances publiques dofp -projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de l'année 2016 — Projet de décaler d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Audition de Mm. Bruno Le maire ministre de l'économie et des finances et gérald darmanin ministre de l'action et des comptes publics

Photo de Bernard LalandeBernard Lalande :

La réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, à 25 %, est censée soutenir l'investissement mais, dans le même temps, vous réduisez la fiscalité sur les revenus de l'épargne : comment s'assurer que ces gains iront à l'investissement plutôt qu'à une bulle spéculative ?

Vous annoncez, ensuite, la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages, étant entendu qu'elle sera maintenue pour les 20 % les plus « riches » : où se situe la ligne de partage ? Quelles conséquences sur les ressources des communes - n'y a-t-il pas un risque de maintenir « sous perfusion » des communes composées d'une majorité d'exonérés, tandis que seules les communes dont les habitants seraient suffisamment « riches », continueraient de définir leur politique fiscale ? Je pense, en particulier, à toutes celles qui n'ont pas respecté leurs obligations en matière de logement social.

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