Intervention de Françoise Gatel

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 13 juillet 2017 : 1ère réunion
Audition de M. Jacques Mézard ministre de la cohésion des territoires

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Je me joins aux appréciations de mes collègues. Le casting est réussi, vous êtes l'homme qu'il fallait choisir, au milieu d'un Gouvernement d'allure très urbaine. Je souhaite, comme vous, un État facilitateur et non contraignant ; j'approuve la recherche de stabilité, de visibilité, la capacité à laisser les territoires prendre l'initiative.

Je retiens votre idée de développement équilibré, sans opposer le milieu urbain et la ruralité. Une métropole ne peut être performante que si elle entraîne son hinterland. Je me félicite que vous portiez la notion de maillage des territoires : la cohésion des territoires passe par des centralités, et une hiérarchie entre les villes de différentes tailles. La déshérence de la ruralité vient de ce qu'elle ne peut plus s'appuyer sur des pôles urbains de proximité.

On pourrait penser que tous les territoires n'ont pas besoin du très haut débit, mais certains services sont déployés comme s'il était accessible partout...

Le Président de la République a exprimé, lors de sa venue à Rennes, sa volonté de faire de la mobilité quotidienne - sujet particulièrement important dans les territoires périphériques et périurbains - une priorité. La loi sur les autorités organisatrices de transport empêche malheureusement ces dernières d'opérer en dehors de leur périmètre administratif en l'absence de bonne volonté. Or le développement des transports alternatifs constitue une réponse à la ruralité.

Contre ceux que j'appelle les empêcheurs de faire, nous avons voté à l'unanimité, l'année dernière, une proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme. Il conviendrait que l'Assemblée nationale s'en saisisse.

Le désir d'acquérir un logement entre parfois en conflit avec la nécessité de financer la dépendance et la vieillesse : le risque social de la dépendance n'étant pas financé en France, de nombreuses personnes âgées en maison de retraite se retrouvent ainsi avec un reste à charge insupportable. Pour y remédier, il conviendrait de développer l'acquisition sociale à la propriété, qui leur donnerait une possibilité de financer une partie des frais liés à leur dépendance. Malheureusement, les logements en accession sociale à la propriété ne sont pas intégrés dans les quotas de logements sociaux des communes, alors même que l'effort financier est le même.

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