Intervention de Jacques Mézard

Non car les élus locaux, en matière de compensation, ont le sentiment d'avoir déjà donné... Nous avons intérêt à réfléchir ensemble à la construction d'une fiscalité locale plus moderne et plus juste. Si c'est devenu un enjeu de campagne présidentielle, c'est précisément parce que la fiscalité locale était profondément injuste, et ceux à qui la situation profitait n'ont pas envie qu'elle change.

Le logement constitue une vraie question : construire des logements dans des communes tendues pose problème si celles-ci n'ont pas les moyens de bâtir des écoles et des équipements. Nous allons y travailler.

Monsieur Mouiller, notre volonté est d'être extrêmement clairs avec les opérateurs du numérique. Nous attendons des réponses rapides, pour plus de justice entre les territoires. Nous voulons également un système lisible - car les situations varient grandement selon les régions et les départements - sans affaiblir ce qui existe, car certaines collectivités ont pris des initiatives opportunes. Vous parlez également de l'Europe : l'une de mes premières actions en tant que ministre de la Cohésion des territoires a été de me rendre à Bruxelles pour participer à une réunion sur les fonds structurels. La commissaire roumaine chargée de ces questions entend simplifier le système : je n'ai pu qu'abonder dans son sens. C'est une responsabilité que la France et l'Europe partagent. Nous devrons aussi trouver le moyen d'absorber le choc du Brexit : le Royaume-Uni contribuait au budget européen à hauteur de 10 milliards d'euros : il faudra soit baisser les crédits de certaines actions, soit abonder le budget à due concurrence...

Madame Gatel, nous nous rejoignons sur la nécessité de préserver les centralités de proximité et sur la mobilité quotidienne. Ancien président d'une autorité organisatrice des transports d'une communauté d'agglomération, je connais ces questions. Sur la dépendance enfin, votre remarque est tout à fait pertinente, et je demanderai à mes services d'y travailler.

Monsieur Delcros, nous connaissons des difficultés budgétaires, je ne vous redirai pas ce qu'a publié la Cour des comptes. Il ne s'agit pas de faire le procès de mes prédécesseurs, mais la comparaison des taux d'endettement français et allemand parle d'elle-même : nous étions au même niveau que notre voisin en 2008, aux environs de 66% du PIB ; notre dette publique approche désormais les 100% du PIB. Toutefois, la difficulté à boucler le budget de cette année ne signifie pas que nous ne ferons rien ; il y aura peut-être un ralentissement des paiements, mais l'État respectera sa parole.

Sur les questions de constructibilité, nous sommes demandeurs d'exemples précis. J'ai demandé à mes services de collecter tout ce qui est source de complexité, d'allongement des délais et de recours contentieux.

Je ne vous répondrai pas aujourd'hui sur la question de la compétence eau et assainissement, qui est toujours en débat.

Madame Schillinger, il n'est pas prévu que les eurodistricts soient représentés à la conférence des territoires, mais cela n'empêchera pas le Président de la République de dire les choses.

Monsieur Vandierendonck, la question des Scot est une vraie question. Si les PLUi et les schémas régionaux se multiplient, je ne vois plus l'intérêt des Scot - je vous dis les choses franchement ! La complexité de la mise en place des Scot, qui fait perdre beaucoup de temps à nos équipes et aux administrations locales, doit nous pousser à la réflexion.