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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 24 juillet 2017 à 16h00
Décisions du conseil constitutionnel sur trois questions prioritaires de constitutionnalité
Isabelle Debré, présidente :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 21 juillet 2017, trois décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur : la validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre (n° 2017-644 QPC) ; le huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes (n° 2017-645 QPC) ; le droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion (n° 2017-646/647 QPC).
Acte est donné de ces communications.
