Intervention de Bruno Le Maire

Commission des affaires économiques — Réunion du 25 juillet 2017 à 16h00
Audition de M. Bruno Le maire ministre de l'économie et des finances

Bruno Le Maire, ministre :

On peut exister non pas en créant des normes, mais en en supprimant et en faisant confiance aux initiatives privées.

Monsieur Yannick Vaugrenard, vous m'avez interrogé sur les droits de vote double, introduits par Emmanuel Macron dans le cadre de l'entreprise Renault. C'est une possibilité dont l'État peut faire usage s'il le souhaite.

S'agissant des participations de l'État, elles rapportent des dividendes et permettent d'abonder le budget de l'État. Ce sont des recettes qui ne sont pas dynamiques et ne sont pas consacrées à l'investissement et à l'innovation. Notre choix, que nous assumons, est de vendre un certain nombre de participations de l'État dans des entreprises du secteur concurrentiel - il ne s'agit pas de toucher à des entreprises du secteur dit stratégique pour les intérêts nationaux, de placer ces sommes dans un fonds et d'en utiliser les recettes pour financer l'innovation et la création de richesses, et non plus la dépense publique. Encore faut-il garantir un niveau de rémunération stable et satisfaisant des 10 milliards d'euros en question et s'assurer que les sommes dégagées sont effectivement dirigées vers l'innovation de rupture.

Aux entreprises de nous dire dans quels secteurs on peut apporter des solutions. L'État, pour résoudre les problèmes qui se posent à lui - mobilité électrique, domotique, stockage de l'énergie renouvelable -, ouvrira un concours auquel toutes les entreprises qui le souhaitent pourront participer. Nous financerons les projets d'innovation de rupture apportant les meilleures solutions.

Ce fonds sera progressivement mis en oeuvre. Nous n'allons pas récolter 10 milliards d'euros de cessions de participations de l'État en un mois ! La première série de cessions aura lieu au mois de septembre prochain. Le fonds montera ensuite en puissance, pour atteindre l'objectif de 10 milliards d'euros. Il s'agit d'un véritable choix politique en faveur de l'innovation. Il est raisonnable, car il permet de garantir la bonne utilisation des deniers publics.

STX France est, de fait, une pépite industrielle, comme en attestent ses commandes de plus de 4 milliards d'euros. La preuve est faite que, en matière de chantier naval, on fait difficilement mieux ! La société italienne Fincantieri a décidé d'investir dans ce chantier, et elle est la bienvenue. Après tout, nous avons beaucoup d'investissements français en Italie, et il n'est pas illégitime que les Italiens investissent également en France. Cependant, la base participative envisagée par le précédent gouvernement ne garantissait pas suffisamment les intérêts stratégiques des chantiers navals de Saint-Nazaire. Nous avons donc demandé à revoir cet accord, qui prévoyait un peu moins de 50 % pour Fincantieri et une participation de la fondation Trieste à hauteur de 6 %, ce qui aboutissait à une prise de contrôle de STX à échéance de la conclusion du contrat. Pour sécuriser l'avenir de STX, nous privilégions un partage moitié-moitié. Cette proposition a été transmise, par le Président de la République, aux autorités italiennes. J'ai expliqué au ministre des finances italien le sens de ce choix de structure capitalistique : nos amis italiens sont les bienvenus, mais nous souhaitons rester dans le capital de STX sur une base 50-50. Je lui ai également fait valoir que nous avons des perspectives de coopération très importantes en matière de naval militaire entre la France et l'Italie. Je souhaite donc que, sur la base de cet accord, nous puissions également ouvrir une vraie coopération en ce dernier domaine. Et je suis prêt, avec Florence Parly, à prendre des engagements importants en la matière, dans l'intérêt de nos deux pays. Nous attendons la réponse du gouvernement italien cette semaine. Si elle n'était pas positive, nous devrons en tirer toutes les conséquences.

Monsieur Joël Labbé, vous m'avez interrogé sur l'ANSES. Bercy n'est pas un verrou !

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