Intervention de Bruno Le Maire

Commission des affaires économiques — Réunion du 25 juillet 2017 à 16h00
Audition de M. Bruno Le maire ministre de l'économie et des finances

Bruno Le Maire, ministre :

J'assume notre choix de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires au-delà de ce qui a été annoncé pendant la campagne présidentielle. Cette ligne est difficile à défendre, car il est plus facile d'augmenter la TVA que de fermer des perceptions, demander des économies aux collectivités locales ou diminuer des remboursements ou des dépenses sociales. La bonne politique, ce n'est pas d'augmenter les impôts, comme on l'a fait depuis trente ans, mais de baisser la dépense !

La dévitalisation des territoires agricoles au profit des métropoles représente un enjeu majeur. Sur ce sujet, le Sénat pourrait faire des propositions. Comment éviter que les grandes métropoles captent toutes les richesses au détriment des territoires ruraux ? Je suis très preneur de propositions en la matière !

Monsieur Courteau, vous m'avez interrogé sur l'attractivité de la place de Paris. Nous voulons effectivement faire venir des emplois financiers à Paris, en prenant un certain nombre de décisions. Le précédent gouvernement avait fait voter une taxe infrajournalière sur les transactions financières, qui était unique au sein de l'Union européenne. Les grandes institutions financières mondiales ne s'installaient donc pas dans notre pays. Nous proposerons, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, de supprimer cette taxe.

Nous avons des atouts considérables : un système de régulation solide, les banques les plus solides d'Europe, un savoir-faire exceptionnel en termes de logiciels et d'intelligence artificielle. Nous continuerons donc à faire le maximum pour attirer en France des emplois liés à la finance.

Pour ce qui concerne les cessions de participations de l'Etat, je ne peux vous apporter aucune précision. Ce serait un délit d'initié !

L'un des grands enjeux économiques de notre pays est de faire grandir nos entreprises, qui doivent atteindre une taille critique pour affronter les marchés russes ou américains. C'est l'un des objets de la loi de transformation des entreprises à venir.

S'agissant du financement de l'ICHN, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, j'ai été saisi par la nouvelle présidente de la FNSEA. Le Gouvernement examinera, notamment dans le cadre de la PAC et des différents piliers, ce qui doit être fait. Pour avoir été trois ans ministre de l'agriculture, je sais à quel point cette question est sensible.

Madame Primas, merci de vos remarques sur la réduction des dépenses de l'État et la sécurisation du crédit d'impôt recherche.

L'effort budgétaire en faveur des armées est considérable. Le budget de la Défense sera le seul à augmenter l'an prochain, et l'effort atteindra 50 milliards d'euros à l'horizon 2025. Je ne peux pas laisser dire que nous ne ferions pas le nécessaire pour garantir la protection des Français. Le Président de la République a pleinement conscience de la nécessité de renforcer l'outil militaire français.

Sur la BPI, je vous rejoins : il faut qu'elle prenne plus de risques. Nous allons lui faire des propositions à cette fin.

La convergence fiscale dans l'Union européenne est un enjeu majeur. Nous ferons, avec nos amis allemands, des propositions. L'idée est de nous mettre d'accord sur une convergence de l'impôt sur les sociétés en 2018, afin que les autres pays européens suivent le mouvement et que nous parvenions à la convergence fiscale, décisive pour faire de la zone euro, au-delà d'une union monétaire, une union économique, capable de rivaliser avec la Chine et les États-Unis. C'est non seulement sur la transformation économique du pays mais aussi là-dessus que je serai jugé, comme ministre de l'économie. Et sachez que ce n'est pas simple, alors que l'on entend nos homologues irlandais ou néerlandais nous dire, tout net, que le dumping fiscal est au coeur de leur modèle économique, et qu'ils attirent les entreprises en faisant valoir un impôt sur les sociétés à 13 %, quand il est à 33 % en France. Tant qu'existera un tel affrontement fiscal entre les Etats membres de la zone euro, elle ne sera pas une puissance économique. Il y a donc urgence à accélérer l'intégration, c'est un engagement fort du Président de la République sur lequel je suis totalement mobilisé. Et nous commencerons par cette initiative franco-allemande, en 2018.

Je crois avoir répondu à Henri Cabanel sur la taxe d'habitation.

Anne-Catherine Loisier pose la question de la TVA sur la filière équine. C'est une question que j'ai eue à traiter comme ministre de l'agriculture, et dont je comprends tout l'enjeu. La filière équine est très importante en France. Nos partenaires européens sont très hostiles à l'idée d'une TVA réduite, que j'ai défendue. Je suis prêt à revenir à la charge, mais l'arbitrage, pour l'heure, n'a pas été rendu. Je vous demande donc un peu de temps.

Sur la fermeture du site de Johnson & Johnson en Côte d'Or, je vous entends. Les entreprises qui ont des filiales doivent jouer le jeu de la présence sur les territoires ruraux.

À Marc Daunis, je réponds que je suis favorable à une évaluation des politiques publiques, dans laquelle le Parlement a un rôle à jouer.

Sur les GAFA, je le répète, à la suite de la décision annoncée ce matin par Gérald Darmanin, nous ferons, dès le prochain conseil des ministres des finances à Tallinn, mi-septembre, des propositions pour que les géants du numérique américain payent ce qu'ils doivent au Trésor public français. C'est une question de justice fiscale essentielle pour nos compatriotes, qui ne peuvent accepter de voir leurs entreprises, leurs TPE, leurs PME, leurs commerces soumis à des impôts qui restent à des niveaux très élevés tandis que les géants du numérique, parce qu'ils n'ont pas d'établissement stable en France, que toutes leurs opérations sont dématérialisées ou viennent de centres de production à l'extérieur des frontières françaises n'acquittent que des sommes dérisoires au Trésor public.

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