Intervention de Jacques Mézard

Monsieur le sénateur, vous savez l’importance que j’attache au développement des implantations dans nos territoires ruraux. Les CUMA y jouent un rôle très important. Un travail de réflexion avec la Fédération nationale des CUMA a été conduit par le précédent gouvernement pour faciliter la mutualisation des équipements et matériels agricoles, tout en assurant la préservation des espaces agricoles et naturels.

L’implantation des CUMA est encadrée, à l’instar de celle de toutes les autres constructions en zone agricole et naturelle. Le code de l’urbanisme a ainsi été modifié par le décret du 28 décembre 2015, qui autorise, dans les zones A et N des PLU, les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériels agricoles par les CUMA. Cette solution d’équilibre permet d’autoriser les constructions et installations des CUMA dont l’implantation en zone A ou N apparaît justifiée, tout en excluant celles destinées à être implantées en zone urbaine, comme les bureaux des salariés des CUMA.

Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un PLU, l’implantation de constructions dans les secteurs agricoles et naturels est également possible.

Dans les communes couvertes par une carte communale, il convient de délimiter un secteur constructible destiné à accueillir ces constructions et installations.

Quant aux communes encore soumises au règlement national d’urbanisme, ces constructions et installations devront faire l’objet d’une délibération motivée du conseil municipal, ce qui n’est pas une condition très difficile à remplir. L’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers garantira, en outre, l’association des acteurs du monde agricole au choix du secteur d’implantation.

En résumé, je vous confirme donc la possibilité, dans le cadre établi par le droit actuel, pour les CUMA de construire dans les secteurs agricoles et naturels, y compris dans les communes non couvertes par un PLU.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur la nécessité de simplifier les choses : c’est un objectif auquel, bien entendu, je souscris totalement. Dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif au logement, ainsi que sur un certain nombre d’autres dossiers, je donne pour instruction à l’administration d’aller résolument dans cette voie. J’observe toutefois que la simplification n’est pas toujours facilitée par les débats parlementaires…