Intervention de Laurence Cohen

Madame la ministre, le 8 février dernier, le Conseil d’État a demandé à Mme Marisol Touraine, alors ministre de la santé, de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes afin d’assurer la disponibilité de vaccins correspondant aux seules vaccinations obligatoires –antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique – prévues aux articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique. La licence d’office est l’une des pistes qu’il a ouvertes en vue de la mise en œuvre de cette injonction.

Le 15 juin dernier, dans une interview au Parisien, vous annonciez réfléchir à étendre l’obligation vaccinale à onze valences. Aujourd’hui, madame la ministre, vous semblez avoir fait votre choix. C’est une façon de répondre à la décision du Conseil d’État, mais en la détournant de son objectif premier, me semble-t-il.

Alors que la vaccination est une question de santé publique, une protection individuelle et collective indispensable, votre décision inquiète nos concitoyennes et nos concitoyens.

La couverture vaccinale est, hélas, en baisse en France, et il est important d’en appréhender les causes, qui sont multifactorielles. Les scandales sanitaires, les liens et conflits d’intérêts mis en lumière, le refus de remise sur le marché de vaccins sans adjuvants aluminiques y sont pour beaucoup.

Or votre décision, au lieu de contrer l’obstination des laboratoires à ne pas respecter l’obligation vaccinale en sortant un vaccin à trois valences, valide, dans les faits, leur stratégie. C’est grave, car ces grands laboratoires sont aujourd’hui en mesure d’influencer la politique vaccinale en France, y compris en organisant des pénuries.

Madame la ministre, ma question est simple : par quels moyens allez-vous mettre l’industrie pharmaceutique au service de la santé publique, loin des intérêts financiers, et comment allez-vous créer les conditions de la mise en œuvre de la licence d’office, au moins concernant la production des vaccins ?