Intervention de Alain Milon

Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre sur les conséquences graves, pour les établissements publics hébergeant des personnes âgées dépendantes, de la réforme de la tarification en cours.

La situation des personnes âgées dépendantes est, dans notre pays, préoccupante. Treize ans après la création de la journée de solidarité, le service public destiné aux personnes âgées est en danger.

En effet, la réforme de la tarification des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes, les EHPAD, actuellement mise en œuvre, fragilise ce secteur et risque d’avoir un fort impact sur les personnes âgées les plus fragiles et les ménages les plus modestes.

Avec plus de 200 millions d’euros de retraits de financement, les établissements publics font face à une situation inextricable qui pourrait, à terme, se traduire par une augmentation du reste à charge pour les personnes non bénéficiaires de l’aide sociale, au travers d’une libéralisation des tarifs d’hébergement des établissements publics via des déshabilitations ou déconventionnements visant à leur permettre de trouver un équilibre financier.

Le contexte de crise a fragilisé les plus exposés, au premier rang desquels se trouvent les personnes âgées et les ménages aux revenus modestes. La réforme en cours vient directement affecter leur quotidien dans un moment de vulnérabilité aiguë.

Je demande donc que les modalités de calcul du point des groupes iso-ressources soient réexaminées, et je voudrais savoir quel modèle de financement pourrait être proposé afin d’apporter une réponse globale qui soit à la hauteur des enjeux majeurs auxquels il faut faire face.

Madame la ministre, je vous remercie de nous faire connaître les intentions précises du Gouvernement sur cette question particulièrement importante pour les personnes âgées accueillies en EHPAD public, leurs familles et les personnels de ces structures, et, plus largement, sur celle de la prise en charge de la dépendance.