Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le sénateur Michel Vaspart, vous appelez mon attention sur l’augmentation de la taxe d’habitation à l’occasion de la création de communes nouvelles et notamment sur la situation de la commune nouvelle de Beaussais-sur-Mer dans votre département, les Côtes-d’Armor.

Bien qu’il soit effectivement lié au transfert de la part départementale de la taxe d’habitation au bloc communal lors de la réforme de la taxe professionnelle intervenue en 2011, le sujet que vous évoquez ne relève pas d’une problématique de taux, mais se rapporte aux abattements.

Le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation a en effet donné lieu à la correction, à la hausse ou à la baisse, des abattements communaux et intercommunaux, afin qu’ils intègrent ceux qui étaient en vigueur au sein de la part départementale à la date de la réforme. Cela est évidemment obligatoire.

Or, en cas de création d’une commune nouvelle – c’est le cas que vous soulevez –, les abattements de taxe d’habitation applicables sur le territoire des anciennes communes sont soit harmonisés sur délibération de la commune nouvelle, soit, en l’absence de délibération, ramenés à leur niveau de droit commun. Dans ce cadre, les corrections d’abattement sont également supprimées.

Il en résulte qu’une commune nouvelle peut voir la taxe d’habitation augmenter sur son territoire, faute de délibération pour harmoniser son régime d’abattement ou parce que le nouveau régime d’abattement a été harmonisé sans tenir compte des corrections d’abattement.

Pour corriger cet effet, la commune nouvelle de Beaussais-sur-Mer aurait pu harmoniser ses abattements en prévoyant, comme le permet l’article 1411 du code général des impôts, de majorer d’un ou de plusieurs points l’abattement pour charge de famille, puisque c’est de cela qu’il s’agit. En tout état de cause, le conseil municipal peut délibérer avant le 1er octobre 2017 pour augmenter les abattements applicables sur son territoire à compter de 2018.

Vous avez aussi évoqué, à la fin de votre question, la suppression de la taxe d’habitation. Les communes nouvelles seront bien sûr traitées, à cet égard, comme les autres. Je vous rappelle qu’il s’agira d’un abattement ; ainsi, les rôles et donc les bases seront mis à jour chaque année. Par conséquent, l’État prendra en charge, à l’euro près, ce que les contribuables devaient payer.