Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le sénateur, cher Loïc Hervé, vous m’alertez sur la situation problématique des occupations illicites de terrains par les gens du voyage en Haute-Savoie, cet été. L’installation d’un certain nombre de groupes au comportement irrespectueux sur des terrains agricoles ou sur des zones industrielles, situés parfois à proximité des zones d’habitation, suscite évidemment des tensions avec la population. Ce sort n’est évidemment pas réservé à la Haute-Savoie, mais je suis en l’occurrence interrogée par un élu de ce département.

Ces installations illicites entretiennent la confusion, voire l’amalgame, entre ces groupes et la majorité des gens du voyage, qui s’installent sur les aires d’accueil dédiées et ne provoquent pas de troubles. Bien sûr, quand les gens du voyage respectent la loi, il faut également les respecter et leur permettre de s’installer sur les aires d’accueil. Ainsi, au mois de juin, le préfet a été obligé de réquisitionner des engins du service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, pour permettre l’accès à une aire dédiée, bloquée par le maire et des agriculteurs. Ce n’est pas normal et, évidemment, nous soutiendrons les préfets lorsque certains essaieront de faire ainsi obstacle à l’accès à des aires dédiées.

Dans le même temps, il faut pouvoir effectivement lutter contre les occupations illicites. En Haute-Savoie, les demandes d’expulsion à la suite d’une occupation illicite ont augmenté de 50 % depuis un an. Les outils juridiques disponibles doivent être utilisés au maximum, et je demande aux préfets d’agir en ce sens : vous pouvez compter sur moi. Je vous rappelle toutefois que l’évacuation des occupants illicites est conditionnée, pour la commune demandeuse, au fait d’avoir satisfait à ses obligations au titre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage – c’est tout à fait le cas en Haute-Savoie, mais je le précise pour le cas général.

Quant à notre cadre juridique, dont vous demandez l’adaptation au mode de vie des gens du voyage, je dois rappeler qu’il a beaucoup évolué. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a ainsi abrogé tout titre de circulation, un progrès demandé depuis longtemps, et a prévu une adaptation des obligations des collectivités locales pour tenir compte de la sédentarisation de certains groupes. Nous sommes en train de prendre les décrets d’application de cette loi. Nous en tirerons ensuite toutes les conséquences et apprécierons s’il faut modifier à nouveau, comme vous le demandiez, le cadre légal.

J’aurai le plaisir, monsieur le sénateur, de vous recevoir jeudi, ainsi que vos collègues Cyril Pellevat et Jean-Claude Carle, ici présents, de même que d’autres élus de Haute-Savoie puisqu’une demande forte émane de votre département. Avec ces représentants, y compris le président de la chambre d’agriculture et le président de l’association des maires de Haute-Savoie, nous verrons s’il y a lieu d’envisager de légiférer à terme sur ce problème que vous évoquez pour la Haute-Savoie, mais qui existe dans d’autres départements.