Intervention de Antoine Lefèvre

Madame le garde des sceaux, en ma qualité de rapporteur spécial du budget de la mission « Justice » pour la Haute Assemblée, je ne connais que trop vos problématiques budgétaires, mais je souhaite appeler votre attention sur le nécessaire maintien d’une présence judiciaire équilibrée sur nos territoires, en particulier dans le département de l’Aisne, que je représente ici.

Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, les ministères de la justice et des affaires sociales ont rendu conjointement, en février 2016, un rapport sur le transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale, les TASS, des tribunaux du contentieux de l’incapacité, ou TCI, et des commissions départementales d’aide sociale, ou CDAS, vers les nouveaux pôles sociaux des tribunaux de grande instance, les TGI. Selon ce rapport, l’objectif est d’« offrir une justice de qualité, proche des citoyens » : l’intention est louable.

Or, bien que soulignant, d’une part, que le département de l’Aisne compte deux TASS, l’un à Laon, l’autre à Saint-Quentin, et que, d’autre part, la comparaison des affaires en stock entre ces deux juridictions montre une meilleure évacuation des affaires au tribunal de Laon, ce rapport prévoit pourtant l’absorption du TASS de Laon par celui de Saint-Quentin.

Cette disposition aboutirait à la concentration exceptionnelle d’un pôle économique et social dans cette ville au détriment de la ville préfecture, faisant ainsi fi de l’éloignement géographique qui augmenterait considérablement pour de nombreux justiciables – parfois plus de 200 kilomètres aller-retour –, de l’efficacité avérée du TASS de Laon, et des locaux du conseil de prud’hommes de Laon, qui ont la capacité logistique et immobilière d’accueillir le TASS de Laon au sein d’un pôle cohérent et efficace.

Cet exemple atteste que l’avenir et l’organisation des juridictions sont un facteur de risque non négligeable pour l’accès au droit de l’ensemble des justiciables et des professionnels du droit, ainsi que pour le maintien d’une présence judiciaire équilibrée dans le département de l’Aisne.

Je vous demande par conséquent, madame le garde des sceaux, quelles actions vous comptez entreprendre pour consolider la présence d’un pôle social à Laon et, au-delà, quels moyens et quelles décisions vous comptez mettre en œuvre pour garantir l’équilibre judiciaire au niveau des territoires.