Intervention de Guillaume Prieur

Vous avez évoqué la disposition intégrée par le Parlement dans la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui prévoit une durée de validité de l'arrêté d'extension limitée à trois ans.

Une question juridique, qui n'est toujours pas tranchée, porte sur la date à partir de laquelle on appliquera cet article. Si la durée de validité de trois ans s'applique à l'accord en cours, signé en 2009, l'arrêté d'extension actuel n'est plus valide. S'il n'est valable qu'à compter du 7 juillet 2016, date de promulgation de la loi, il continue à courir jusqu'au 7 juillet 2019. Beaucoup, au Conseil d'État, cherchent une solution à cette question.

Par ailleurs, s'agissant de l'intégration des nouveaux opérateurs dans le système de financement de la création, des avancées extrêmement importantes ont eu lieu au niveau européen, avec l'adoption par le Conseil - qui reste à formaliser - d'une véritable réforme des obligations, en particulier par la capacité qui va être donnée aux États de soumettre les opérateurs qui agissent sur leur territoire à des obligations de financement. Il ne faut pas réduire le périmètre des nouveaux opérateurs à Netflix. Toutefois, ces opérateurs seront astreints à des obligations sur le chiffre d'affaires généré sur le territoire français. C'est là un début de réponse.

S'agissant des évolutions, de la publicité, et des jours interdits, nous avons besoin, comme dans l'audiovisuel, d'une véritable réflexion sur l'adaptation de notre politique aux enjeux, au contexte et aux objectifs. Nous ne ferons pas non plus l'économie d'une revue générale de l'ensemble des dispositifs de politique culturelle. Si l'on veut demeurer le plus ferme possible, il faudra, le cas échéant, gommer les dispositifs qui peuvent être inadaptés et anachroniques.

S'agissant de la publicité, nous ne sommes pas favorables à la troisième coupure. Aucun assouplissement en matière de durée de la publicité n'a coïncidé avec une croissance des ressources publicitaires des chaînes. Le vrai problème ne réside pas dans le volume, mais dans la valorisation. Plus on crée d'écrans, plus le risque existe de se retrouver avec des valeurs publicitaires faibles. Je ne pense donc pas qu'on résoudra le problème par ce biais. Je ne suis d'ailleurs pas sûr qu'il y ait consensus de toutes les chaînes sur ce sujet.

Enfin, existe-t-il des points de convergence entre nous ? Lors des dernières discussions, j'ai eu le sentiment qu'il existait un consensus sur deux points : le dégel des droits et la logique des fenêtres glissantes.