Intervention de Catherine Morin-Desailly

Nous sommes très heureux d'accueillir Mmes Agnès Lanoë, directrice de la prospective et de la stratégie d'Arte et Marie Grau-Chevallereau, directrice des études réglementaires du groupe M6, ainsi que MM. Xavier Couture, directeur général délégué de France TV et Jean-Michel Counillon, secrétaire général de TF1. Nous poursuivons ainsi notre journée consacrée à la chronologie des médias.

Ce matin, Christophe Tardieu, secrétaire général du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), a utilement dressé un état des lieux et des enjeux sur ce sujet aussi complexe que crucial pour l'avenir du financement de la création.

Le principe de la chronologie des médias repose sur la cohérence et la proportionnalité des différentes fenêtres d'exploitation par rapport au poids et aux obligations de chacun dans le préfinancement des oeuvres. Or la place croissante des plateformes, notamment extra-européennes, qui souvent ne se plient ni aux règles de la chronologie des médias ni aux obligations de financement de la création, contribue à fragiliser un système jusqu'alors efficient et vertueux. En outre, vous nous avez alertés sur la grande difficulté financière dans laquelle se trouvent les acteurs traditionnels.

Nous sommes toujours sous l'empire de l'accord du 6 juillet 2009, conclu pour trois ans, reconduit tacitement depuis. Certes, la loi du 7 juillet 2016 limite à trois ans à la validité de l'arrêté ministériel d'extension. Mais les négociations relancées sous l'égide du CNC pour faire évoluer la chronologie actuelle n'ont à ce jour pas abouti. Notre commission a toujours été soucieuse de construire un environnement juridique et financier de qualité. Il est indispensable de faire évoluer celui-ci aujourd'hui, sinon le modèle français souffrira de la concurrence internationale et s'affaiblira considérablement. La table ronde organisée ce matin avec les créateurs, producteurs, exploitants ou distributeurs a montré une réelle prise de conscience. Au-delà des raccourcissements de certaines fenêtres, les intervenants ont fait part de leur préoccupation concernant la lutte contre le piratage. Un large accord s'est dessiné autour de l'intérêt qu'il y aurait à reconnaître plus de droits à ceux qui investissent fortement dans le cinéma.

Nous avons retenu qu'une évolution possible pourrait consister à appliquer moins systématiquement des contraintes identiques pour tous et à mieux prendre en compte les efforts des investisseurs, comme les succès des films. La question des fenêtres glissantes est posée, pour valoriser au mieux les oeuvres.

Nous souhaitons vous entendre sur la modernisation de la chronologie des médias, ainsi que sur la méthode à retenir compte tenu des difficultés rencontrées par le CNC pour obtenir l'adhésion de l'ensemble des signataires de l'accord de 2009.

Quelles sont vos attentes vis-à-vis du législateur, alors que le délai d'exclusivité pour les salles a été fixé dans la loi. Une modification du régime des coupures publicitaires lors de la diffusion des films à la télévision relèverait également d'une modification législative. Il en est de même de la fixation des délais applicables à la vidéo et à la vidéo à la demande.

Ne serait-il pas légitime de faire figurer dans la loi les grands principes de la chronologie des médias et de conserver le recours à un accord professionnel pour en déterminer les modalités d'application ?

La directive du 30 juin 1997 prévoit que « la question des délais spécifiques à chaque type d'exploitation télévisée des oeuvres cinématographiques doit, en premier lieu, faire l'objet d'accords entre les parties intéressées ou les milieux professionnels concernés ». Les termes « en premier lieu » signifient-ils que le législateur serait habilité à se saisir de ce sujet en cas de défaillance prolongée des acteurs concernés ? Une loi pourrait ainsi fixer un délai pour réviser l'accord de 2009 au terme duquel une action législative prendrait « le relais ».

Le législateur est soucieux de débloquer la situation et de favoriser un large accord - qui appelle de la part de chacun des efforts et la recherche d'un compromis.