Intervention de Jean Bizet

Notre collègue Catherine Morin-Desailly a déposé une proposition de résolution européenne qui porte sur une modification des conditions d'application des mesures conservatoires en matière de concurrence. Le but est de simplifier le déclenchement de ces mesures afin d'éviter que persistent des entorses aux règles de concurrence pendant la durée souvent très longue des procédures déclenchées par la Commission européenne (exemple du cas Google). La proposition de résolution traduit l'une des propositions du rapport de Catherine Morin-Desailly au titre de la mission commune d'information sur la gouvernance d'internet.

Si vous en étiez d'accord, Philippe Bonnecarrère, qui a précédemment rapporté sur les questions relatives à la concurrence, pourrait être chargé d'examiner cette proposition de résolution.

Il en est ainsi décidé.

La réunion est close à 10 h 40.