Intervention de Nicole Bricq

Il s'agit d'une communication, qui n'appelle donc pas de commentaire sur le fond. Je souhaiterais en revanche faire une remarque de forme : par définition, un projet de loi d'habilitation définit le champ visé par les futures ordonnances, or tout le monde confond le champ et les effets attendus de ce texte. Il est tout à fait normal que le champ soit très large et pas nécessairement directif. Le cas contraire entraverait le dialogue avec les partenaires sociaux, puisque, comme vous l'avez rappelé, la concertation n'est pas terminée. Plus le champ est large, plus le Gouvernement est en capacité de faire des compromis positifs, ce qui me paraît excellent pour la démocratie sociale. Les effets des ordonnances pourront réellement être débattus à l'occasion du projet de loi de ratification.