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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Délégation sénatoriale aux entreprises — Réunion du 20 juillet 2017 à 10h00
Communication de mme élisabeth lamure dans la perspective de l'examen au sénat du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Jean-Marc Gabouty :Pour ce qui concerne les seuils, ma priorité est très claire et concerne le passage de 10 à 20 salariés. Ce relèvement est bien plus important que le doublement du seuil de 50 salariés qui devrait être moins pesant avec l'instauration d'une instance unique des institutions représentatives du personnel. En outre, le seuil de 50 salariés demeure un référentiel européen.
Concernant l'organisation du dialogue social, le projet de loi prévoit la possibilité d'assouplir les règles en vigueur, sans les supprimer. Nous verrons bien si les accords d'entreprise avec mandatement se multiplient ou si ce sont plutôt les accords avec les représentants directs des salariés qui rencontrent le succès. J'estime important d'avoir toutes ces possibilités offertes.
Enfin j'aimerais dire un mot des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), qui constituent d'ores et déjà un échec, vu le faible taux de participation aux premières élections début 2017. Il est temps de faire ce constat réaliste.
