Intervention de Gérard Larcher

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 31 juillet, le texte d’une décision statuant sur la conformité à la Constitution de l’accord économique et commercial global, AEGG, entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, du 22 février 2017.

Acte est donné de cette communication.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 31 juillet dernier, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État lui a adressé trois décisions de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant :

- sur le second alinéa de l’article 1766 du code général des impôts (Contrats de capitalisation souscrits à l’étranger - Sanction en cas de manquement aux obligations déclaratives) (2017-667 QPC),

- sur la combinaison du 1° du II de l’article 244 bis A et du 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts (Imposition des plus-values de cessions de biens immobiliers - Résidence principale - Contribuable devenu non résident à la date de la cession) (2017-668 QPC),

- sur les termes « ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage » figurant au a) du 1° de l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) (2017-669 QPC),

Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.

Acte est donné de ces communications.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 1er août 2017, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 230-8 du code de procédure pénale (Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites au fichier de traitement des antécédents judiciaires) (2017 670 QPC).

Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.