Intervention de Françoise Cartron

Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 13 et de l’article 56 de la Constitution, la commission des lois a fait connaître qu’elle avait émis, lors de sa réunion du mercredi 2 août 2017, un vote favorable – 22 voix pour, 7 voix contre et 1 bulletin blanc – à la nomination de M. Michel Mercier aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel.

J’adresse toutes mes félicitations à M. Mercier.