Intervention de Yves Détraigne

Madame la présidente, monsieur le président et rapporteur, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la confiance entre les citoyens et leurs représentants, chacun ici en est conscient, est actuellement en crise. Les principaux symptômes de cette crise de confiance, qui ne touche pas uniquement notre pays, sont l’abstention, la désaffection pour les institutions et les élus, ainsi que la floraison de mouvements populistes et radicaux.

Pour remédier à cette crise qui abîme notre démocratie, le Gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi « rétablissant la confiance dans l’action publique ». Les dispositions de ce texte avaient principalement pour objet de durcir le régime de l’inéligibilité en cas de manquement à la probité, de fixer un cadre aux conditions d’embauche et de travail des collaborateurs d’élus, en interdisant notamment les emplois familiaux, de réformer les conditions de rémunération des parlementaires et de renforcer la lutte contre les conflits d’intérêts et le contrôle du financement de la vie politique.

Le projet de loi, désormais intitulé « pour la confiance dans la vie politique », après avoir été examiné par la commission mixte paritaire, est une nouvelle fois soumis à notre assemblée. Malgré son objet particulier, le projet de loi a été discuté et adopté par le Parlement dans de bonnes conditions, ce dont chacun d’entre nous peut, à juste titre, se réjouir.

Le texte final adopté mardi dernier par la commission mixte paritaire comporte un certain nombre des modifications que le Sénat avait apportées, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

En particulier, nos amendements visant à donner aux assemblées une plus grande souplesse dans la gestion et la prise en charge des frais de mandat ont été, en substance, maintenus. Le système actuel de l’IRFM ne pouvait rester en l’état, mais il fallait absolument veiller à ne pas mettre en place une usine à gaz administrative, qui aurait produit des dépenses publiques nouvelles et des complexités inutiles.

Sur les dispositions relatives à la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité, les apports du Sénat ont aussi été préservés.

Cela ne peut faire oublier qu’un certain nombre d’amendements de bon sens votés par le Sénat ne figurent pas dans le texte final. Je pense notamment à l’ouverture des concours internes aux collaborateurs parlementaires, ou encore à la levée du « verrou de Bercy ». Je tiens également à souligner le fait que les dispositions relatives aux conditions d’emploi des collaborateurs d’élus, si elles constituent un progrès incontestable, ne sont pas suffisantes en l’état : un véritable statut des collaborateurs reste donc à créer.

Au-delà de ces points particuliers, on ne peut que déplorer le caractère profondément lacunaire du texte, qui selon nous réduit son ambition première et nuit gravement à son efficacité. En effet, il est regrettable que le Gouvernement se soit borné à traiter du seul cas des parlementaires et des élus locaux.

La crise de confiance que j’ai évoquée touche non pas uniquement le Parlement et les collectivités, mais aussi la haute fonction publique, la presse et le monde syndical. Pour qu’une action de rétablissement de la confiance puisse réussir, il aurait été indispensable de prévoir également des mesures fortes de transparence dans ces sphères de la vie publique. Tel n’a pas été le cas, et le Gouvernement a préféré se focaliser sur quelques sujets particuliers.

La volonté du Gouvernement, comme du Parlement, de rétablir la confiance avec les citoyens n’est pas à remettre en cause ; elle s’est d’ailleurs traduite par un fort investissement de l’ensemble des acteurs et par une discussion parlementaire qui fut riche, mais hélas trop restreinte.

Enfin, je tiens à dire un mot sur le projet de loi organique examiné conjointement par la commission mixte paritaire. Celle-ci, vous le savez, mes chers collègues, n’est pas parvenue à un accord sur le texte, les discussions ayant achoppé notamment sur la question de la réserve parlementaire. Nous regrettons profondément l’attitude des représentants de la majorité à l’Assemblée nationale concernant la question de la réserve parlementaire, et jugeons que leur attitude rigide et leur surdité aux arguments et aux propositions alternatives du Sénat sont tout à fait contraires à l’esprit d’écoute réciproque et de conciliation qui doit présider au cours des commissions mixtes paritaires.