Intervention de Jean-Pierre Sueur

J’en viens à l’objet du texte qui nous est soumis et que notre groupe soutiendra. Il contient des avancées importantes, dont certaines sont à porter au crédit du Sénat.

La suppression des emplois familiaux est positive, même si nous avons bien fait de prendre en compte la situation des personnes concernées, qui doivent pouvoir bénéficier d’un délai et de conditions favorables pour trouver une autre activité.

S’agissant de l’IRFM, chacun, dans notre pays, juge normal qu’un parlementaire rende compte de ses frais professionnels. Ce contrôle sera effectué sous l’autorité des bureaux des assemblées parlementaires, et ce sera très bien ainsi.

Pour ce qui est des apports plus spécifiques du Sénat, mes chers collègues, je veux évoquer la question des collaborateurs parlementaires. En effet, il eût été choquant que l’on abordât ce sujet sous le seul angle des emplois familiaux. On doit au Sénat l’ajout d’un certain nombre de paragraphes sur leurs missions, leurs fonctions et leurs statuts. Ce ne sont pas des personnels clandestins, et cette loi permettra de combler une véritable carence.

De même, l’imposition de nos indemnités de fonction – une décision due au Sénat, il faut le dire –, est parfaitement justifiée. Autant j’étais opposé à la fiscalisation de l’IRFM, l’indemnité représentative de frais de mandats, car il s'agit de frais professionnels, reconnus comme tels, autant l’imposition des indemnités de fonction attribuées aux présidents, vice-présidents, questeurs et membres du bureau de nos assemblées me semble parfaitement justifiée. La commission des lois, à l’unanimité, a estimé qu’il était juste que ces indemnités soient normalement fiscalisées, et c’est bien normal.

Sur quelques points, néanmoins, ce texte aurait pu aller plus loin, et certaines décisions ne nous paraissent pas particulièrement opportunes.

Ainsi, nous n’étions pas partisans de créer la banque de la démocratie, dont nous ne voyons toujours pas l’utilité ni la façon dont elle pourra fonctionner en toute impartialité.

En ce qui concerne la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, madame la garde des sceaux, on nous a beaucoup rappelé, hier matin, que certaines décisions étaient sacrées, car elles figuraient dans le programme du Président de la République.

Or, dans ce programme, il était question de la nécessité de produire le bulletin n° 2 du casier judiciaire pour être candidat à une élection. Vous nous avez expliqué très longuement, madame la garde des sceaux, que cette mesure, simple et lisible, était contraire à la Constitution. Nous n’en sommes pas persuadés. Nous pourrions à notre tour vous opposer l’argument de l’engagement qui s’impose absolument. Toutefois, nous ne le ferons pas, car la souplesse et le dialogue sont de grandes vertus, auxquelles nous sommes très attachés.

Par ailleurs, il faudra quand même tourner un jour la page du fameux « verrou de Bercy ». Quelle que soit par ailleurs la compétence de l’administration des finances publiques, la justice devrait pouvoir être saisie naturellement d’une question fiscale, sans l’obstacle de ce verrou administratif. Vous connaissez la position du Sénat sur ce point, madame la ministre.

J’avais aussi posé la question des micropartis. Nous en avons beaucoup parlé, mais il existe toujours, à la fin de ce débat, 451 partis politiques en France. La question, certes complexe, mérite d’être travaillée, car nul ne peut dire que certains ne trouvent pas là une forme de commodité.

Je parle comme toujours avec modération, monsieur Karoutchi, …