Intervention de Marc Laménie

Madame la présidente, madame la ministre de la justice, garde des sceaux, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier sincèrement les collègues siégeant à la commission mixte paritaire d’avoir trouvé un accord sur ce projet de loi pour la confiance dans la vie politique.

Cependant, il est regrettable qu’un accord n’ait pas été possible sur le projet de loi organique, en raison de la suppression de la dotation d’action parlementaire, dite « réserve parlementaire », par nos collègues députés. Le président Philippe Bas s’est battu avec cœur, passion et conviction, ainsi que de nombreux collègues, pour défendre ce dispositif totalement transparent, encadré par le ministère de l’intérieur, qui sert exclusivement à soutenir des projets d’investissements portés essentiellement par des communes rurales.

Comme je l’avais indiqué le 10 juillet dernier dans le cadre de la discussion générale, depuis de nombreuses années, différents textes ont été adoptés, concernant par exemple la mise en place de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les déclarations de patrimoine, la lutte contre les conflits d’intérêts, etc. Le dévouement des élus locaux mérite d’être souligné : 600 000 élus travaillent au quotidien en France pour l’intérêt général et local.

L’éthique, la morale, la transparence, l’exemplarité constituent nos priorités. Nous nous devons de rendre des comptes à nos électeurs et, en ce qui nous concerne, aux grands électeurs. Le Sénat, depuis plusieurs années, sur l’initiative du président Gérard Larcher et du bureau, œuvre avec beaucoup de rigueur en ce sens, notamment en ce qui concerne l’utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat, l’IRFM.

Nous sommes responsables de l’argent public et engagés pour servir l’intérêt général, d’où l’importance du rôle des hautes instances et hautes juridictions telles que le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État, les tribunaux administratifs, la Cour des comptes, etc.

S’agissant de l’emploi des collaborateurs parlementaires au Sénat, je soulignerai le travail de qualité réalisé par l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs, sous votre autorité, madame la présidente, et par l’ensemble des services qui suivent également avec beaucoup de rigueur les contrats de travail.

À titre personnel, comme beaucoup de mes collègues, je dispose d’une petite équipe, pour une circonscription constituée par l’ensemble du département. Mes deux collaboratrices, avec lesquelles je n’ai aucun lien de parenté, travaillent avec efficacité et dévouement, comme l’immense majorité des collaborateurs de nos collègues. Ma suppléante m’aide aussi à titre totalement bénévole.

La commission mixte paritaire du 1er août dernier, comme l’ont indiqué M. le président de la commission des lois et Mme la garde des sceaux, a validé différentes dispositions, comme l’élargissement du champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de crime ou de délit traduisant un manquement à la probité, le contrôle des frais liés à l’exercice du mandat parlementaire et l’interdiction des emplois familiaux, la prévention des conflits d’intérêts, la déontologie des fonctionnaires, les obligations déclaratives devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique relatives à la situation patrimoniale, les emplois de collaborateur de parlementaire, de ministre et d’élu local et, enfin, les dispositions relatives au financement de la vie politique.

Concernant l’article 12, le Sénat a fait la plus grande concession en acceptant l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour créer une « banque de la démocratie ».

S’agissant de l’article 15, je note un point positif, à savoir les informations communiquées aux membres de la commission chargée d’attribuer la DETR et aux parlementaires du département.

Le soutien aux territoires ruraux, en particulier, reste une priorité pour notre institution créée en 1799, qui assume la mission de défenseur des collectivités territoriales et de la démocratie locale.

J’adresse enfin mes remerciements les plus sincères au secrétaire général du Sénat, M. Jean-Louis Hérin, pour son dévouement au service du Sénat. Et je conclurai en disant : vive le bicamérisme !