L’amendement n° 2 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
1° Au début, insérer la référence :
III. –
2° Remplacer les mots :
cette peine
par les mots :
la peine prévue par le présent article
La parole est à Mme la garde des sceaux.