Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 2 août 2017 à 16h00
Confiance dans la vie politique — Article 1er, amendement 2

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 20

1° Au début, insérer la référence :

III. –

2° Remplacer les mots :

cette peine

par les mots :

la peine prévue par le présent article

La parole est à Mme la garde des sceaux.

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