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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 2 août 2017 à 16h00
Confiance dans la vie politique — Article 1er, amendement 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Je serai brève, car les modifications introduites par les amendements que je vais défendre sont purement techniques.
L’amendement n° 2 rectifié vise à procéder à une coordination, afin de permettre à la juridiction de déroger au prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité dans tous les cas prévus par cet article, tant pour les crimes que pour les délits, conformément à l’intention du Gouvernement, du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je présenterai dans la foulée le second amendement portant sur cet article.
