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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 2 août 2017 à 16h00
Confiance dans la vie politique — Article 1er, amendement 1
Françoise Cartron, présidente :J’appelle donc en discussion l’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Alinéas 24 et 25
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
III. – Après le 6° de l’article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Aux autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection afin de vérifier si la peine prévue au 2° de l’article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du code pénal y est mentionnée. »
IV. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … pour la confiance dans la vie politique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
Veuillez poursuivre, madame la garde des sceaux.
