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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 2 août 2017 à 16h00
Confiance dans la vie politique — Article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Cet amendement purement technique vise deux objets.
Tout d’abord, il tend à transférer, par cohérence, les dispositions relatives au bulletin n° 2 du casier judiciaire dans l’article 776 du code de procédure pénale, qui énumère les autorités habilitées à consulter ce bulletin.
Ensuite, il a pour objet de prévoir l’application outre-mer des modifications apportées par l’article 1er au code de procédure pénale.
