Intervention de Henri Cabanel

Je souhaite expliquer mon vote, afin que mon collègue Jean-Pierre Sueur, pour lequel j’éprouve le plus grand respect, ne soit pas le seul à s’exprimer sur ce texte au nom du groupe socialiste et républicain.

Madame la garde des sceaux, quel que soit l’intitulé plusieurs fois modifié de ce projet de loi, l’enjeu était bien de définir un cadre. La confiance, elle, sera reconquise par la seule volonté que nous aurons, nous les élus, de changer de méthodes.

La discussion de ce projet de loi a été en réalité un rendez-vous manqué. Pourquoi ? Tout simplement, parce que vous n’avez pas pris l’initiative d’organiser une consultation publique. Celle que mon collègue Joël Labbé et moi-même avons lancée sur la plateforme Parlement et citoyens a porté ses fruits : plus de 10 500 votes et 1 200 contributions. Les citoyens ont montré leur intérêt pour ce texte et ses ambitions, mais ils n’ont pas été entendus.

C’est aussi un rendez-vous manqué parce que les débats ont été précipités, procédure accélérée oblige, mais surtout pris dans l’actualité d’une campagne pour l'élection présidentielle et pour les élections législatives entachée par les affaires.

C’est un rendez-vous manqué, enfin, en raison des promesses non tenues.

Quid de la promesse électorale du candidat Emmanuel Macron sur le casier judiciaire vierge ? Celui-ci a été remplacé par une aggravation des peines d’inéligibilité. C’est bien, mais ce n’est pas une réponse claire et équitable pour les Français qui, eux, sont contraints de présenter un casier vierge pour toute candidature à plus de 350 professions. Comment le leur expliquer ?

Quid de la lutte contre les emplois fictifs ? Les emplois familiaux ont été interdits, c’est bien, mais c’est un peu démagogique. Comment expliquer aux citoyens que les emplois « croisés » sont maintenus, même s’ils sont publiés ?

Quid du « verrou de Bercy » ? L’Assemblée nationale a rétabli ce que le Sénat avait supprimé à l’unanimité. Comment expliquer aux Français ce scandale du monopole du ministère de l’économie et des finances, cette exception au droit pénal français ?

Une fois de plus, le Gouvernement et la majorité parlementaire qui a voté contre ces mesures fortes se sont placés au-dessus du peuple, au-dessus de la transparence et de l’éthique qui nous sont demandées. À chaque élu de s’appliquer désormais des règles d’exemplarité que ce texte n’aura pas su imposer.

Cette loi va dans le bon sens, mais c’est un essai qu’il va falloir transformer. Je la voterai donc, malgré une certaine déception.