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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 2 août 2017 à 16h00
Confiance dans la vie politique — Article 2 quater
Françoise Cartron, présidente :2° La seconde phrase est supprimée.
III. – Le quatrième alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… §(le reste sans changement). » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
