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Intervention de Pascal Saint-Amans
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 juin 2017 à 9h05
Convention multilatérale du 7 juin 2017 pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices — Audition de M. Pascal Saint-amans directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'ocde
Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE :
Oui. Toutes les juridictions susceptibles de poser des problèmes de transparence sont incluses, notamment Grenade et la Dominique. Si vous constatez qu'un pays n'y figure pas, dites-le-nous, et il y entrera. Un mécanisme est prévu à cet effet. Même Niue, petite île de 1 600 habitants au milieu du Pacifique, a signé la convention multilatérale sur l'échange de renseignements.
