Intervention de Marlène Schiappa

Je vous remercie de ces questions précises. Je partage votre constat sur la suppression de la réserve parlementaire, d'autant plus qu'en qualité de maire-adjointe, élue de la région des Pays de la Loire où le financement des actions en faveur des droits des femmes est réduit par choix politique à la portion congrue, j'ai dû boucler des budgets d'associations, du CIDF, des plannings familiaux, en considérant l'apport et la marge d'ajustement que représentaient les versements des parlementaires sur leur quote-part de réserve. Il faudrait alors peut-être envisager la création d'un fond pour compenser ces précédents versements d'origine parlementaire, à charge ensuite aux communes de les répartir.

Je vais relayer votre inquiétude sur ce point, ainsi que sur le sujet de l'inscription de l'égalité femmes-hommes dans la Constitution, auprès de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale que je rencontre tout à l'heure.

Madame Laborde, je choisis à dessein les mots que j'emploie et il ne faut pas leur donner un sens différent de ceux qu'ils ont : adapter nos politiques publiques d'égalité ne signifie pas qu'il faut adapter l'égalité, je l'ai très clairement dit tout à l'heure et à de nombreuses reprises : l'égalité n'est pas négociable, quel que soit le sujet ou le territoire, en zone rurale, urbaine, dans les banlieues. Pour vous convaincre de ma position sur ce sujet, je vous invite à lire mon livre Où sont les violeurs, essai sur la culture du viol, recueil d'écrits et de tribunes sur les évènements de Cologne. J'étais à l'époque l'une des rares féministes à prendre parti contre les viols de masse et les agressions sexuelles qui y sont survenus et j'avais indiqué qu'il était inadmissible, au nom de l'antiracisme, de tolérer, d'excuser, de minimiser ou de faire silence sur ces agressions sexuelles.

Il est bien évidemment intolérable que les femmes soient exclues de certains quartiers ou cafés ; en qualité de maire-adjointe, j'étais référente pour les écoles et j'ai constaté que, dès l'école primaire, des parents interdisent aux petites filles de donner la main à des petits garçons ; je suis donc parfaitement consciente de cette réalité et les politiques publiques que j'ai définies la combattent.

La verbalisation du harcèlement de rue vaut pour tous les quartiers, notamment dans ces rues où les femmes ne peuvent se déplacer sans être interpellées par des groupes d'hommes qui accaparent l'espace public et en excluent les femmes.

En collaboration avec Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale, l'action sur les enfants dans le cadre des IMS se prolongera auprès des parents par l'inclusion, dans la mallette qui leur est destinée, de fiches « égalité » précisant quelles sont les valeurs de la République française, dont celle, non négociable, de l'égalité entre les femmes et les hommes. C'est un fil rouge de nos politiques publiques. D'ailleurs, ma première visite ministérielle s'est déroulée dans un collège à Saint-Denis pour y rencontrer l'enseignant Iannis Roder, coauteur du livre Les territoires perdus de la République, pour m'entretenir de racisme, de sexisme, d'antisémitisme, d'homophobie dans les quartiers et examiner les projets qu'y mettent en place les enseignants pour permettre aux femmes de reconquérir l'espace public.

Madame Garriaud-Maylam, vos questions concernant l'agence de recouvrement des pensions alimentaires et les familles binationales sont du ressort de la ministre en charge de la famille, Agnès Buzyn, mais le sujet du recouvrement des pensions alimentaires comprend aussi une dimension d'égalité femmes-hommes Je vais demander au Premier ministre de me donner une responsabilité conjointe sur ces sujets, pour les intégrer à ma feuille de route, sous réserve de l'accord de ma collègue Agnès Buzyn, de sorte que je puisse continuer à suivre ce dossier ouvert par Laurence Rossignol. Le fléchage de l'aide au développement ne fait pas non plus partie de ma feuille de route, mais nous allons voir comment je pourrais m'en saisir pour formuler des propositions.

Je n'ai pas évoqué le sujet du budget dans mon exposé car je savais que des questions allaient m'être posées et je voulais vous permettre de les formuler pour pouvoir y répondre très précisément. Vous indiquez que je gagnerais à clarifier ma position à cet égard mais je pense l'avoir déjà clarifiée dans des courriers, des appels, des SMS, des mails, des prises de position dans les médias, écrits et télévision. Je répète donc, bis repetita ad libitum, que les subventions du secrétariat d'État en direction des associations sont maintenues et ne baissent pas d'un seul euro. Le budget est encore en cours de construction et si mon ministère, comme tous les autres, connaîtra une baisse des frais structurels et de fonctionnement, avec notamment une suppression des notes de frais et l'arrêt du concours de prestataires, aucun arbitrage budgétaire n'a encore été rendu à ce jour concernant le secrétariat d'État à l'Égalité entre les femmes et les hommes. Par conséquent, tous les chiffres qui circulent actuellement sont soit erronés, soit extraits de notes internes qui n'ont pas été validées.

Cette baisse structurelle des frais de fonctionnement ne sera pas répercutée sur les associations qui luttent contre les violences sexistes et sexuelles, je l'ai assuré à chacune, au Planning familial, à l'association qui gère le 3919, je ne vais pas toutes les citer mais leurs subventions seront conservées, donc il n'y a pas d'inquiétude à avoir sur ce point. Je profite de cette audition pour préciser que les associations qui me demandent des comptes sont dans leur bon droit car elles font un travail exceptionnel, en première ligne, et cela me permet de les rassurer. Je n'apprécie en revanche que modérément l'instrumentalisation médiatique par certaines personnes, ni parlementaires, ni représentants d'associations, qui s'autosaisissent de ces dossiers pour parler en leur nom sans avoir été missionnées. Des telles pratiques, peu constructives, ne servent pas les arbitrages budgétaires.

Le périmètre interministériel sera réel dans le cadre de la grande cause nationale du quinquennat et j'ai obtenu du Premier ministre que les services d'information du Gouvernement prennent en charge toutes nos actions liées à cette grande cause nationale. Le budget de l'Élysée prendra quant à lui en charge les questions relatives au « tour de France de l'égalité » entre les femmes et les hommes ; la plupart des mesures que je vous ai présentées ne seront donc pas prises en charge par les crédits de mon ministère. De la même façon, l'harmonisation du congé maternité relève en réalité du budget de la solidarité, de la santé et de la Sécurité sociale, l'information des femmes au travail du budget des CAF et les interventions en milieu scolaire du budget de l'éducation nationale.

Je vous confirme, madame Conway-Mouret, que les autres ministres prendront bien en charge des dépenses concernant les droits des femmes dans leur budget, non pas à travers un surplus de crédits mais dans le cadre de la masse budgétaire ; ainsi, Gérald Darmanin prendra-t-il en charge le financement des questions liées au gender budgeting, le ministère de l'Agriculture celui de nos travaux sur les femmes agricultrices, le budget du ministère de l'Éducation nationale les frais de la nouvelle plaquette sur l'égalité destinée à la mallette des parents. Ces budgets s'additionnent en réalité et la baisse de leur partie structurelle n'aura pas d'impact sur nos subventions, je m'y suis engagée, afin que toutes ces associations que vous avez citées puissent voir leurs moyens maintenus pour continuer à accomplir leurs missions.