Intervention de Laurence Vichnievsky

Parvenir à un bon compromis n'est pas une compromission. Il fallait sortir de l'état d'urgence, par nature exceptionnel et temporaire, et se doter d'outils adaptés à l'état de la menace terroriste. C'est pourquoi le groupe Modem de l'Assemblée nationale a depuis le début soutenu le texte et les mesures proposées, même si nous souhaitions quelques modifications à la marge.

En revanche, nous émettons une réserve d'ordre institutionnel sur ce texte. En commission, le Sénat avait adopté le principe d'un renouvellement des mesures de surveillance et de contrôle prévues par l'article 3 par le juge des libertés et de la détention. Cette mesure n'a pas été conservée. À défaut, ce texte porte atteinte à la séparation des pouvoirs et crée une distorsion s'agissant de l'intervention de l'autorité judiciaire, dont la place est de plus en plus restreinte depuis un certain nombre d'années.

Nous pensons avoir été entendus. Nous réitérerons notre position et nos réserves lors des réformes institutionnelles à venir, car cette tendance quant à la place de l'autorité judiciaire ne nous paraît pas conforme à l'esprit des constituants de 1958.