Intervention de Laurence Vichnievsky

Commission mixte paritaire — Réunion du 9 octobre 2017 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Laurence Vichnievsky, députée :

Pour faire suite aux propos de M. Guillaume Larrivé, j'ajoute que le quantum des peines qui avait été retenu à l'origine ne permettait pas l'incarcération provisoire dans le cas où une information serait ouverte et où un juge d'instruction serait saisi. Se priver de cette possibilité dans un tel texte est très regrettable.

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