Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Raphaël Gauvain
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 octobre 2017 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
L'article prévoit que : « L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent recueillir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures ». C'est dans le cadre de cette disposition qu'interviendra notre contrôle, notamment sur les demandes adressées au juge des libertés et de la détention et ayant donné lieu à autorisation.
