Intervention de Guillaume Larrivé

Je crains de ne pas être en accord avec ce que vient de dire M. Bas. Le point que vient de soulever M. Bigot montre la difficulté intrinsèque des visites domiciliaires. Elles ne sont en réalité ni des perquisitions administratives décidées par l'autorité administrative ni des mesures réellement judiciaires. Ce sont des êtres hybrides : elles relèvent de l'initiative de l'autorité administrative, mais sont décidées par l'autorité judiciaire.

Le contrôle parlementaire, je le crains, ne pourra pas s'appliquer à la visite domiciliaire, car elle est décidée par le juge des libertés et de la détention. L'initiative de cette visite par l'administration n'est pas une mesure administrative, pas une décision, mais une demande.