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Intervention de Raphaël Gauvain
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 octobre 2017 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction vise à davantage circonscrire le périmètre dans lequel les forces de l'ordre et les douanes seraient autorisées à procéder à des contrôles d'identité autour des points de passage frontaliers sensibles, afin de mettre cet article en parfaite conformité avec les exigences constitutionnelles de proportionnalité. Je vous propose donc de réduire ce périmètre à 10 kilomètres, contre 20 dans le texte actuel, et de confier au pouvoir réglementaire le soin de déterminer le rayon précis dans lequel ces contrôles pourront être effectués.
