Intervention de Raphaël Gauvain

Le problème, à l'article 10, n'est pas celui de l'état d'urgence. La France se doit de respecter ses engagements internationaux, notamment le code frontières Schengen, et c'est cela qui a rendu nécessaire l'article 10. Le raisonnement de mon collègue rapporteur sur l'état d'urgence ne vaut pas ! Quant aux contrôles d'identité, on ne peut dire qu'ils ne seraient pas possibles dans le droit commun, ils existent et sont inscrits aux articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale. L'article traite, lui, d'un point particulier, celui des contrôles d'identité spécifiques aux frontières.