Intervention de Guillaume Larrivé

Dans l'avis rendu sur ce point par le Conseil d'État en assemblée générale le 15 juin 2017, il est précisé que ce type de contrôles, dans les 20 kilomètres autour des points de passage transfrontaliers, n'excède pas les limites assignées par le droit de l'Union européenne ; aucun motif supralégislatif n'est invoqué contre le périmètre de 20 kilomètres.

M. Raphaël Gauvain mentionne, dans l'exposé des motifs écrit qui accompagne sa proposition de rédaction, les décisions de 1993 et de 1997 du Conseil constitutionnel. Mais aucune ne permet d'affirmer que les 20 kilomètres posent problème - pas plus que l'avis du Conseil d'État. Pourquoi cette autocensure du législateur par crainte du Conseil constitutionnel ? Il serait au contraire de bonne méthode de purger cette question devant le juge constitutionnel sans attendre une question prioritaire de constitutionnalité. Que chacun prenne donc ses responsabilités. La majorité de l'Assemblée nationale a voté en faveur d'un périmètre de 20 kilomètres, la commission mixte paritaire ne doit pas surinterpréter la contrainte constitutionnelle et conventionnelle, au risque de faire reculer la sécurité des Français.