Intervention de Jean-François Longeot

Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Le 23 février dernier, la Haute Assemblée adoptait une proposition de loi prévoyant le maintien des compétences « eau et assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes. Ce texte permettait de répondre aux attentes des élus locaux de nos territoires et, surtout, de laisser la liberté nécessaire dans l’organisation des compétences du bloc communal. Or la commission des lois à l’Assemblée nationale vient de rejeter ce texte lors de sa séance du 4 octobre.

De même, lors d’un entretien récent à La Gazette des communes, monsieur le ministre d’État, vous avez opposé une fin de non-recevoir à cette question, alors que toutes les associations d’élus réclament un assouplissement de cette mesure prévue par la loi NOTRe.