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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 10 octobre 2017 à 14h30
Questions d'actualité au gouvernement — Transferts obligatoires de compétence en matière d'eau et d'assainissement
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur :Mes chers collègues sénateurs – encore pour quelques jours –, je connais bien la préoccupation du Sénat au sujet du transfert des compétences « eau et l’assainissement », rendu obligatoire par la loi NOTRe.
