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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 10 octobre 2017 à 14h30
Questions d'actualité au gouvernement — Ressources des collectivités
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur :Cette réforme interviendra sous forme de dégrèvements. Aujourd’hui déjà, les communes bénéficient de dégrèvements au titre de la taxe d’habitation : l’État prend la place des citoyens qui sont exonérés.
