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Intervention de Sophie Primas
Délégation aux entreprises — Réunion du 27 septembre 2017 à 14h35
Communication de mme anne-catherine loisier relative au projet de loi n° 578 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Sophie Primas :À mon tour, je remercie Anne-Catherine Loisier pour ce travail extrêmement technique, qui appelle l'admiration de chacun. Je partage avec certains acteurs auditionnés une forme d'inquiétude sur le nouveau pouvoir confié au juge sur les contrats. Quelle capacité aura le juge de se forger un avis sur les obligations des uns et des autres et sur la valeur de ces obligations dans le cadre de certains contrats très techniques ? Comment pouvons-nous, si nous le pouvons, bien cadrer son intervention ?
