Intervention de Anne-Catherine Loisier

C'est effectivement ce qui est ressorti de nos auditions et les juges eux même craignent de se retrouver dans des situations très complexes. Toutefois, l'esprit de cette ordonnance est de faire du recours au juge l'ultime solution.

On voit bien, ici, que nous atteignons les limites de ce que le droit peut apporter. Il est extrêmement difficile de cadrer toutes les situations sans créer une usine à gaz. La simplification et l'accessibilité du droit impliquent d'accorder une certaine confiance au juge, cette liberté d'appréciation constituant d'ailleurs un point de rapprochement avec le droit anglo-saxon.

Sur cette question, également, la jurisprudence nous permettra d'apprécier la justesse de notre choix ou la nécessité d'un encadrement législatif plus strict.