Intervention de Guy-Dominique Kennel

Délégation aux entreprises — Réunion du 27 septembre 2017 à 14h35
Communication de mme anne-catherine loisier relative au projet de loi n° 578 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Photo de Guy-Dominique KennelGuy-Dominique Kennel :

Je tiens également à exprimer mon admiration : cette analyse est remarquable et, pour nous, c'est littéralement une découverte. Je partage le point de vue de notre collègue Anne-Catherine Loisier sur la nécessité de laisser vivre le dispositif et de repérer les points problématiques à l'aune de la jurisprudence. Je formulerai néanmoins une question supplémentaire : qu'en est-il d'une articulation avec le droit local alsacien-mosellan ?

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