Intervention de Anne-Catherine Loisier

S'agissant du recours à l'ordonnance, le gouvernement de l'époque avait visiblement souhaité réagir rapidement. Le recours a été octroyé par le Parlement malgré l'opposition du Sénat. Par ailleurs, le Sénat ne s'est pas dessaisi du sujet, vous le voyez. En tout état de cause, la Chancellerie n'a pas pu s'empêcher de nous dire, hier, que l'adoption de la loi de ratification n'était pas une obligation, ce qui rend incertaine son inscription à l'ordre du jour.

Les consultations ayant précédé la rédaction de l'ordonnance ont été très larges. Il est possible que la recherche d'un compromis se soit traduite par des formulations un peu complexes. Pour autant, tous les acteurs auditionnés ont salué la qualité de cette ordonnance qui, globalement, prend acte de pratiques ayant cours actuellement et convenant aux entreprises. La réforme est donc, globalement, positive.

Il vous sera certainement proposé de revenir sur des notions qu'il nous semble nécessaire de préciser, justement pour la raison invoquée d'une harmonisation entre droit latin et droit anglo-saxon, l'idée étant que celle-ci puisse se faire dans de bonnes conditions.

Nous allons nous engager dans un travail parlementaire qui donnera lieu à des débats sur lesquels, comme toujours, les juges s'appuieront. Il ne faudra donc pas hésiter à s'exprimer dans le cadre de ces débats.

Nous pourrons aussi revenir sur certains points lors de l'examen annoncé de la réforme du droit de la responsabilité et, enfin, nous avons effectivement un travail de suivi de l'application de la loi à réaliser.