Intervention de Michel Forissier

Je salue également l'excellence de ce travail et le bien-fondé de l'ordonnance. Pour moi, la question de la coexistence des différents droits en vigueur dans l'Union européenne doit se régler à l'échelle européenne, et non au détour d'une ordonnance. L'Europe bien faite devrait travailler à ce rapprochement - « harmonisation » n'est pas le bon terme, puisque, comme cela a été mentionné, les différents droits ne reposent pas sur les mêmes bases.