Intervention de Anne-Catherine Loisier

Comme je l'indiquais dans mon introduction, la Commission européenne a plaidé pour un droit optionnel du contrat, et non pour une harmonisation. La volonté de la France est d'adapter son droit au contexte concurrentiel dans le domaine législatif, avec un droit anglo-saxon de plus en plus omniprésent, tout en conservant ses principes généraux, notamment le principe de défense des intérêts de la partie la plus faible.

Cette réforme est aussi pensée pour avoir une portée en termes d'attractivité et de compétitivité, afin que le droit français ne soit plus marginal dans les échanges ou contrats commerciaux et qu'il reconquiert des territoires. Cela peut avoir des conséquences économiques lourdes.