Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Vaspart
Délégation aux entreprises — Réunion du 27 septembre 2017 à 14h35
Communication de mme anne-catherine loisier relative au projet de loi n° 578 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Michel Vaspart :Si, comme vous semblez le dire, le droit anglo-saxon pourrait primer en l'absence d'application de cette ordonnance, cela pose un réel problème. Mais si la jurisprudence s'applique de manière quasi-définitive, en quoi cette ordonnance qui semble la valider est-elle nécessaire ?
