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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Délégation aux entreprises — Réunion du 27 septembre 2017 à 14h35
Communication de mme anne-catherine loisier relative au projet de loi n° 578 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Anne-Catherine Loisier :L'ordonnance consiste bien, aux trois quarts, à entériner une jurisprudence pratiquée. Mais il y a aussi une démarche de simplification du code civil, afin de le rendre plus accessible aux PME.
