Intervention de Élisabeth Lamure

Merci encore à M. Karam.

Un mot des immersions en entreprises effectuées par certains de nos collègues : Mme Vivette Lopez s'est rendue chez Vacances Léo Lagrange, entreprise de tourisme social et familial, du 4 au 6 septembre à Marseille ; Mme Patricia Schillinger les 11 et 12 septembre chez le groupe Colin, PME agroalimentaire dans le Bas-Rhin ; Mme Annick Billon, chez Armor à Nantes, les 6 et 7 septembre.

Concernant le sujet de la simplification pour les entreprises sur lequel nous travaillons au long cours, vous avez reçu plusieurs textes que nous nous apprêtons à déposer et qui traduisent les préconisations qu'Olivier Cadic et moi-même vous avions faites dans notre rapport Simplifier efficacement pour libérer les entreprises, adopté par la délégation en février dernier. Il s'agit d'abord d'une proposition de loi constitutionnelle qui obligerait à compenser toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises. Nous vous soumettons aussi une proposition de loi organique modifiant la loi organique de 2009 relative aux études d'impact accompagnant les projets de loi, afin de recentrer les études d'impact sur l'essentiel : l'évaluation des coûts induits pour les entreprises et les collectivités territoriales, et l'apport en termes de simplification. Ainsi recentrée, l'étude d'impact pourrait faire l'objet d'un meilleur contrôle par le Conseil constitutionnel. Une proposition de loi simple vise ensuite à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises, qui a été institué par décret en 2014 et qui a pris fin en juin 2017. Nous renouvelons ses missions et sa composition, afin qu'il assure une contre-expertise par rapport aux études d'impact produites par l'administration. Ce Conseil de la simplification pour les entreprises, transformé, ferait l'objet d'un bilan après trois années d'activité pour, le cas échéant, être rapproché du Conseil national d'évaluation des normes, compétent sur les normes applicables aux collectivités territoriales. La proposition de loi introduit aussi le principe selon lequel toute disposition de nature règlementaire ne peut être modifiée à plus d'une reprise au cours d'une législature, sauf cas spécifique. Elle sécurise enfin le contrôle fiscal.

Enfin, une proposition de résolution relative à la simplification des normes entravant la vie économique appelle à de profonds changements dans la production de la norme réglementaire, afin de favoriser réellement la simplification normative et d'encourager pleinement la vie économique du pays.

Je remercie déjà ceux d'entre vous qui ont fait part de leur souhait de les cosigner. Vous pouvez encore le faire jusqu'à demain 18 heures.

Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé lancer une large concertation en octobre sur le projet de loi relatif aux entreprises, que le ministre de l'Économie et des finances, M. Bruno Le Maire, annonce pour 2018. Le texte devrait comprendre six volets : création, croissance et transmission ; financement des entreprises ; simplification et sécurisation des relations entre les entreprises et l'administration ; conquête de l'international ; numérisation et innovation ; formation initiale et continue. Il est prévu que chacune de ces thématiques fasse l'objet d'un groupe de travail, copiloté par un chef d'entreprise et un parlementaire.

Tous ces sujets étant au coeur de la mission de notre délégation, il serait naturel qu'elle s'investisse en amont sur ce texte. J'ai adressé il y a quinze jours un courrier au président Larcher en ce sens, faisant valoir les travaux que nous avons déjà menés, notamment en matière de simplification, de transmission et d'apprentissage, et proposant d'organiser des réunions de terrain avec des entreprises, autour des grands thèmes du projet de loi.

Toutes ces annonces faites, je clos la dernière réunion de notre délégation pour cette mandature...

La réunion est close à 16 h 10.