Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Questions d'actualité au gouvernement — Prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés

Nicole Belloubet, garde des sceaux :

Nous y avons, d’autre part, également réaffirmé que l’État tiendrait ses engagements en remboursant aux départements 30 % du coût correspondant à la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance des mineurs non accompagnés supplémentaires pour l’année passée.

Vous l’avez rappelé à juste titre, il y a de grandes difficultés, notamment concernant la phase d’évaluation et de mise à l’abri. Nous savons pertinemment que des jeunes déclarés majeurs dans un département se représentent dans d’autres pour tenter de faire connaître leur minorité. Il importe de mettre en place des outils pour éviter un tel phénomène. Nous devons harmoniser les procédures d’évaluation pour qu’il n’y ait pas de difficulté avec les parquets. Ensuite, bien entendu, nous prendrons en charge ces jeunes, lorsque leur minorité aura été reconnue.

M. le Premier ministre, qui se rendra vendredi à l’Assemblée des départements de France, aura l’occasion de vous y annoncer un plan d’action très concret.

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